TJ Dijon, 17 janv. 2025, RG 18/02217

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 24 décembre 2018 ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [J] [U] [B] [K] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (51) ;
et de :
Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 10] (51) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 24 décembre 2018 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Autorise madame [J] [U] à conserver l'usage du nom marital ;

Fixe à la somme de 129 600 euros ( cent vingt neuf mille six cent euros ) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [S] [L] à madame [J] [U] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;

Autorise monsieur [S] [L] à se libérer de ce capital sous la forme de 96 mensualités de 1350euros ( mille trois cent cinquante euros), indexées sur l'indice des prix publié par l'INSEE intitulé "Ensemble des ménages hors tabac", l'indice de base étant celui du présent mois (Tél [XXXXXXXX04] ou www.insee.fr ou www.service-public.fr).

Dit que ces échéances sont payables à compter de la date où le prononcé du divorce sera définitif ;

Dit qu'elles sont payables d'avance, avant le cinq de chaque mois au domicile de la créancière et révisable chaque année à l'initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable à la date du 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction du dernier indice paru selon la formule suivante :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation _____________________________________________
(indice du mois de la décision)

Condamne dès à présent le débiteur de ces échéances à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

Rappelle que le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital ;

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] [S] né le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 9] (21), due par monsieur [S] [L] à la somme mensuelle de 600€ (six cent euros);

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation

(indice du mois de la décision)

Dit que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026 ;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [S] [L] à payer à madame [J] [U] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l'INSEE [XXXXXXXX05] et sur le site :http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp;

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [S] [L] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [J] [U] ;

Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Dit qu'une notice d'information type sera jointe en annexe de la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;

Ordonne la suppression de la contribution alimentaire paternelle pour l'entretien de [V] à compter du 06 avril 2021 ;

Ordonne la suppression de la contribution alimentaire paternelle pour l'entretien de [O] à compter du 05 juin 2022 ;

Déboute madame [J] [U] de sa demande d'exécution provisoire relative à la prestation compensatoire ;

Rappelle que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [J] [U] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Fait et ainsi jugé à DIJON le dix sept janvier deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Vice Président,

Corinne COMAS Hervé BENETON