TJ Dijon, 17 janv. 2025, RG 24/01722
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 17 Janvier 2025
No R.G. : N° RG 24/01722 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILT5
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [H] [N] épouse [J]
née en 1955 à [Localité 5] ( MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
né en 1935 à à [Localité 6] ( MAROC )
Représenté par Me Hirminia GARCIA, avocat au barreau de DIJON - 51.1
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 14 Octobre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [Z] et madame [N] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1971 à [Localité 4] ( MAROC).
Par acte du 20 juin 2024, madame [H] [N] a fait assigner monsieur [J] [Z] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
Dans des conclusions au fond déposées ultérieurement mles parties ont demandé le divorce pour discorde sur le fondement de la loi marocaine.
A l'audience du 14 octobre 2024, les parties ont confirmé leur demande sans solliciter de mesures provisoires.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce le divorce pour discorde sur le fondement des articles 94 et suivants du code de la famille marocain, entre :
Madame [N] [H] née en 1955 à [Localité 5] ( MAROC) ;
et de :
Monsieur [J] [Z] né en 1935 à [Localité 6] ( MAROC ) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1971 à [Localité 4](MAROC) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 7] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;
Reporte au 20 juin 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Autorise madame [N] [H] à conserver l'usage du nom marital ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter une somme d'argent de quelque nature que ce soit dans la liquidation de leurs intérêts communs ou au titre de mesures financières liées à leur mariage et leur séparation ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable
Fait et ainsi jugé à DIJON le dix sept janvier deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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