TJ Orléans, 19 sept. 2024, RG 23/00162

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

19 Septembre 2024
Affaire : N° RG 23/00162 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GKFW

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représenant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

DEFENDERESSE :

Organisme CPAM DU LOIRET
Service Juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier du 11 juin 2024 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [5] de son instance,

PAR CES MOTIFS