CA Paris, 17 janv. 2025, RG 24/05499

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Société [5], représentée par Me [X], avocat au barreau de LYON, toque : 1406

c/

[1]

N° RG 24/05499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDBN

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 02 Juillet 2024 (n° , 1 pages)

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [4], appelante, a, suivant courrier électronique de son conseil, le 13 décembre 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N° RG 23/00363 rendu le 2juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [4],

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

Fait à [Localité 6], le 17 janvier 2025.

La greffière, Le président.