CA Paris, 17 janv. 2025, RG 25/00256
Vérifier : CA Paris, 17 janv. 2025, RG 25/00256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUG4
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2025, à 14h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [J] [W]
né le 17 septembre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne
anciennement RETENU au centre de rétention : LRA de [Localité 1]
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : réputé contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [J] [W] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [J] [W], et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [W], pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours du placement en rétention soit jusqu'au 10 février 2025 ;
- Vu l'appel interjeté le 15 janvier 2025, à 19h15, par M. [J] [W] ;
- Vu le courriel de la préfecture du Val-de-Marne du 16 janvier 2025 à 15h24 indiquant que M. [J] [W] a été libéré le 15 janvier 2024 faute de place en centre de rétention ;
SUR QUOI,
Par courriel du 16 janvier 2025 à 15h24 le préfet du Val-de-Marne a indiqué que l'intéressé avait fait l'objet d'une libération le 15 janvier 2025 faute de place en centre de rétention administrative.
La rétention de l'intéressé ayant pris fin, son appel est devenu sans objet.
Il convient de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel sans objet,
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.