CA Orléans, 17 janv. 2025, RG 24/03343
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DÉCISION du :
17/01/2025
I.D.P N° :
9bis
N° RG 24/03343 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDTT
Arrêt N° :
1/2025
NOTIFICATIONS le : 17/01/2025
[F] [O] [X]
Me Magalie CASTELLI MAURICE
Me Johan HERVOIS
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT
PG
DECISION ENTREPRISE :Arrêt de la chambre de l'indemnisation de la détention provisoire de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 19 avril 2024 - RG :23/1683
REQUERANT
Monsieur [F] [O] [X], demeurant [Adresse 1]
NON COMPARANT
Représenté par Me Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d'ORLEANS
Demandeur suivant requête en date du : 26 Septembre 2024
L'agent judiciaire de l'Etat
représenté par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau de ORLEANS
Le ministère public
représenté par Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général.
Requête en rectification d'erreur matérielle de Me CASTELLI-MAURICE en date du 26 septembre 2024
Dossier régulièrement communiqué au Ministère Public le 11 décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Président : Sébastien EVESQUE, Conseiller à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la première présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉCISION:
Prononcée le 17 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
La Cour est saisie par Me Magalie CASTELLI-MAURICE, conseil de Monsieur [F] [O] [X], demandeur, d'une requête en rectification d'erreur matérielle transmise le 26 septembre 2024, qui affecte l'arrêt de la chambre de l'indemnisation de la détention provisoire RG 23/1683- minute n° 7/24 rendu le 19 avril 2024, en ce qu'une erreur de plume affecte le nom exact du requérant, [O] [X].
Vu les observations de Me HERVOIS en date du 12 décembre 2024.
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.
Attendu que c'est par l'effet d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé a, dans sa motivation et son dispositif, mentionné '[F] [K] [S]' alors qu'il s'agit de '[F] [O] [X]';
Attendu qu'il y a lieu à rectification de l'arrêt du 19 avril 2024,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt du 19 avril 2024,
DIT en conséquence que partout où y est mentionné le nom «[K] [S]», ce nom sera remplacé par le nom « [O] [X] » ;
DIT qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de l'arrêt du 19 avril 2024,
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.
DIT que la présente décision sera notifiée au requérant et à l'agent judiciaire de l'État dans les formes prescrites à l'article R. 38 du code de procédure pénale et qu'une copie en sera remise au procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
La présente décision a été signée par Monsieur Sébastien Evesque, conseiller faisant fonction de premier président, et Madame Fatima Hajbi, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le conseiller faisant fonction
de Premier Président,
Fatima HAJBI Sébastien EVESQUE
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