CA Chambéry, 16 janv. 2025, RG 23/00242

COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 1]-031

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00242 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWF

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 16 Janvier 2025.

Nous, [B] [G], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00242 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWF dans une instance entre les parties suivantes :

Mme [P] [T], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [K], avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me [M], avocat au barreau de LYON

C/

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est sis [Adresse 3] et pour sa délégation sise à 13255 MARSEILLE CEDEX 06 - Les Bureaux de la Méditerranée, 39 boulevard Vincent Delpuech, agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en ces qualités audit siège , représentant : Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY

Partie Jointe :

Madame La Procureure Générale COUR D'APPEL - [Adresse 6]

Dossier communiqué

sur appel d'une décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'[Localité 4] en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le N° 22/00025

Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel,

Que ce désistement a été accepté par l'intimé,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance,

Disons que l'appelante gardera à sa charge ses propres dépens et que ceux engagés par le Fonds de Garantie seront à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 5], le 16 Janvier 2025

Le Conseiller chargé de la Mise en Etat

Alyette FOUCHARD