CA Bourges, 13 déc. 2024, RG 24/00916
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
N°47 / 24
N° RG 24/00916 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DV3K
Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2024
Décision attaquée : Jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS (formation paritaire) en date du 09 septembre 2024
Appelant
M. [K] [E]
[Adresse 2] - [Localité 3]
Intimée
S.A.S. SUD EST RESTAURATION
[Adresse 4] - [Localité 1]
* * * * * * *
Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière,
Par courrier posté le 26 septembre 2024 enregistré le 17 octobre 2024 au greffe de la cour d'appel, M. [K] [E] a déclaré interjeter appel de la décision rendue à son encontre le 09 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de NEVERS.
Il résulte de la combinaison des articles 899 et 901 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que les parties sont tenues de constituer avocat ou défenseur syndical pour interjeter appel ; que les conditions de forme n'ayant pas été respectées par M. [K] [E], son appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel faite le 26 septembre 2024 par M. [K] [E], inscrite au rôle sous le n° N° RG 24/00916 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DV3K ;
Condamnons M. [K] [E] aux dépens.
Fait à Bourges le 13 décembre 2024,
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
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