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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 26 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/07/2026 tj2b033 n° 24/00916

TJ 2b033, 7 juill. 2026, RG 24/00916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le : 07 Juillet 2026 à : Me BATTESTI Me MERIDJEN CHAMBRE CIVILE 1 AG JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 MINUTE N° :203 DOSSIER N° : N° RG 24/00916 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DHXO Nature de l’affaire : 56A Demande en nullité d’un contrat de pr

Lire la décision → Vérifier la source 6a4d6f0593c619cd1f812d91
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/05/2026 tj69123 n° 24/00916

TJ 69123, 18 mai 2026, RG 24/00916

DOSSIER N° RG 24/00916 - N° Portalis DB2H-W-B7H-ZHXP Jugement du : 18/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Monsieur [P] [A] C/ Madame [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hugo LACOMBE Expédition délivrée le : à : Me Jérôme NOVEL TRIBUNAL JUDIC

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcd41cdc6046d470923a3
ca other 02/04/2026 ca_reims n° 24/00916

CA Reims, 2 avr. 2026, RG 24/00916

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 24/00916 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQBO-11 Numéro de Minute : APPELANTS Monsieur [R] [V] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d

Lire la décision → Vérifier la source 69cf515ecdc6046d47f24023
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 11/03/2026 tj75056 n° 24/00916

TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/00916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée a Me FERREIRA pas LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DWV N° MINUTE : Requête du : 08 Février 2024 ORDONNANCE

Lire la décision → Vérifier la source 69b4d1f8cdc6046d479b06b7
ca other 03/03/2026 ca_poitiers n° 24/00916

CA Poitiers, 3 mars 2026, RG 24/00916

ARRET N°104 N° RG 24/00916 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HATI [U] [E] C/ [P] [P] NEE [Z] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQU

Lire la décision → Vérifier la source 69a7ea15cdc6046d4774b27c
tj Prononce le divorce accepté 03/02/2026 tj71270 n° 24/00916

TJ 71270, 3 févr. 2026, RG 24/00916

N° RG 24/00916 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DY2C N° : DIVORCE Madame, [I], [L], [Z] épouse, [P] C/ Monsieur, [B], [W], [P] COPIES DÉLIVRÉES LE : /02/2026 à LA SELARL JUDISOCIAL à Me Florian LOUARD + 1 copie et 1 copie exécutoire à chaque partie (LR) + 1 extrait de copie exécutoir

Lire la décision → Vérifier la source 69c58ad0cdc6046d4714263c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 29/01/2026 tj75056 n° 24/00916

TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 24/00916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Benjamin JAMI -Maître Nicolas CHAIGNEAU Copie certifiée conforme à : -Maître Benjamin JAMI -Maître Nicolas CHAIGNEAU délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/00916 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHV N° MINUT

Lire la décision → Vérifier la source 6984db22cdc6046d4711f338
tj Prononce le divorce pour faute 16/01/2026 tj13108 n° 24/00916

TJ 13108, 16 janv. 2026, RG 24/00916

Juge des affaires familiales N° RG 24/00916 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/00916 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKEC JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [S], [W], [C] [Y] épouse [I] née le [Da

Lire la décision → Vérifier la source 696aad1ccdc6046d47939f50
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/01/2026 tj10387 n° 24/00916

TJ 10387, 9 janv. 2026, RG 24/00916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/00916 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FCBP Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 09 janvier 2026 S.A. [Adresse 8] c/ Monsieur [B] [K] DEMANDERESSE S.A. HLM MON LOGIS [Adresse

Lire la décision → Vérifier la source 69760588cdc6046d47a74cf4
tj Autre décision avant dire droit 08/01/2026 tj92050 n° 24/00916

TJ 92050, 8 janv. 2026, RG 24/00916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 8 janvier 2026 N° R.G. : 24/00916 N° Minute : AFFAIRE ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA FONDATION CASQU [Localité 5] C/ Société LINAGORA Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de l

Lire la décision → Vérifier la source 69766b95cdc6046d47b242b5
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 16/12/2025 tj76540 n° 24/00916

TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/00916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025 MINUTE N° : N° RG 24/00916 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXOT 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. AFFAIRE : Monsieur [O] [C] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE D

Lire la décision → Vérifier la source 6983c390cdc6046d47f0026d
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 11/12/2025 tj37261 n° 24/00916

TJ 37261, 11 déc. 2025, RG 24/00916

Minute n° : 25/02411 N° RG 24/00916 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCU4 Affaire : [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2

Lire la décision → Vérifier la source 69944cd5cdc6046d47acb87e
ca other 05/12/2025 ca_versailles n° 24/00916

CA Versailles, 5 déc. 2025, RG 24/00916

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00916 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNP7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 05 décembre 2025, Nous, Laurent BABY, magistra

Lire la décision → Vérifier la source 6933c755406d06a9f72a9f98
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 14/11/2025 tj38185 n° 24/00916

TJ 38185, 14 nov. 2025, RG 24/00916

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00916 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6SN COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/11/2025 tj56260 n° 24/00916

TJ 56260, 13 nov. 2025, RG 24/00916

N° RG 24/00916 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EV5O MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, avocats au ba

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ca other 06/11/2025 ca_nimes n° 24/00916

CA Nimes, 6 nov. 2025, RG 24/00916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00916 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEAS AG TJ D'[Localité 6] 05 février 2024 RG : 22/02498 [G] C/ L'[Localité 8] [7] Copie exécutoire délivrée le 06 novembre 2025

Lire la décision → Vérifier la source 690d92bebb81cebe2e835c75
ca other 01/10/2025 ca_agen n° 24/00916

CA Agen, 1 oct. 2025, RG 24/00916

ARRÊT DU 01 Octobre 2025 ALR/CH --------------------- N° RG 24/00916 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIXO --------------------- S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES C/ S.A.R.L. LUCIEN GEORGELIN, S.E.L.A.R.L. LMJ S.C.P. [S] [X], -----

Lire la décision → Vérifier la source 68de08b52efeaecfe6843557
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/10/2025 tj09122 n° 24/00916

TJ 09122, 1 oct. 2025, RG 24/00916

COUR D’APPEL DE [Localité 25] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 24/00916 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPNU MINUTE N° : NAC : 70D copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURD

Lire la décision → Vérifier la source 68dd9477548223b2c7ad4d4e
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 18/09/2025 tj73011 n° 24/00916

TJ 73011, 18 sept. 2025, RG 24/00916

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00916 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYE3 Minute : 2025 / 303 JUGEMENT DU : 18/09/2025 [K], [H] [E], [Y], [U], [Q] [J] épouse [E] C/ S.A. LCL CREDIT LYONNAIS [Localité 2]

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 16/09/2025 tj78646 n° 24/00916

TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 24/00916

TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00916 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUDQ JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 S.A. SEQENS C/ [L] [T] expédition exécutoire délivrée le à Me COMMERCON expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [

Lire la décision → Vérifier la source 68cc536d9da368950468f3b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1