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CA Bordeaux, 17 janv. 2025, RG 24/03921


Vérifier : CA Bordeaux, 17 janv. 2025, RG 24/03921 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/01/2025
Numéro
24/03921
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
678b4545fc3c89482d4f2114

Texte de la décision

2,098 caractères

1ère CHAMBRE CIVILE


S.C.I. SAVCI

C/

Madame [M] [S], Madame [J] [P] épouse [S], Monsieur [X] [S]


N° RG 24/03921 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5L3


DU 17 JANVIER 2025


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Vincent BRUGERE, greffier,

Le 17 janvier 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.C.I. SAVCI

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 24/00613) rendu le 09 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 22 août 2024,

D'UNE PART,

ET :

Madame [M] [S]

née le 07 Décembre 1995 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Madame [J] [P] épouse [S]

née le 28 Mai 1964 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [X] [S]

né le 09 Mai 1968 à [Localité 6]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 22 Août 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 03 Janvier 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu la réponse de Me RACON adressée au conseiller de la mise en état par laquelle le conseil des appelant reconnaît ne pas avoir conclu, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelant aux dépens.

Le greffier, La Présidente,

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