CA Amiens, 17 janv. 2025, RG 24/03477

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 6]

Acte de saisine du : 21 Mai 2024

RG : N° RG 24/03477 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFDI

Décision attaquée : en date du

Société [2] venant aux droits de la société [5] dont le siège social est situé sis [Adresse 1]

AT du 23/01/2020 de M. [S] [C]

Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Organisme [4]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°7

Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 21 Mai 2024 par la Société [2]

Vu l'audience du 17 janvier 2025, dans lequel la Société [2] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS