CA Amiens, 17 janv. 2025, RG 24/02801
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 4]
Minute n°
Acte de saisine du : 21 Mai 2024
RG : N° RG 24/02801 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZA
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [3]
MP de Monsieur [O] [F]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 21 Mai 2024 par la S.A.S. [3]
Vu le courrier enregistré au greffe le 07 janvier 2025, dans lequel la S.A.S. [3] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. [3]
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 17 Janvier 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Copies délivrées aux parties le 17 Janvier 2025
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