CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 24/15553

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N° RG 24/15553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNF

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M23

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [G] [E] épouse [L]

M. [T] [L]

Appelants

C/

S.A. CREDIT LOGEMENT

Intimée

M. [T] [L]

et

Mme [G] [E] épouse [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

L'article 930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article 58 du même code. La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.

La déclaration d'appel adressée le 27 décembre 2024 à la cour sans constitution d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS