Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-15.553
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-15.553
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10971 F Pourvoi n° B 24-15.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15553
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/15553
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/15553 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAAY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsab
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/15553
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 24/15553
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Adresse 2] N° RG 24/15553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNF Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M23 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [E] épouse [L] M. [T] [L] Appelants C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Intimée M. [T] [L] et Mme [G
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