CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 23/06122
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 23/06122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 23/06122 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHCY
Ordonnance n° 2025/M7
SAS MAISONS DU MIDI
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [R] [V]
Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le jugement en date du 17 novembre 2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu la déclaration d'appel en date du 02 mai 2023,
Vu le courrier en date du 08 janvier 2025 aux termes duquel le conseil de Madame [R] [V] indique que la SAS MAISON DU MIDI est en redressement judiciaire, et l'extrait BODACC joint,
Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce,
SUR CE
L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS MAISONS DU MIDI, suivant jugement en date du 10 décembre 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Toulon, et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS MAISONS DU MIDI ;
Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le mandataire judiciaire désigné pour représenter la SAS MAISON DU MIDI ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;
Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Disons que l'affaire sera à nouveau examinée le 17 avril 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025,
Le greffier La magistrate de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.