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TJ Bobigny, 20 janv. 2025, RG 23/12195


Vérifier : TJ Bobigny, 20 janv. 2025, RG 23/12195 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2025
Numéro
23/12195
Chambre
Chambre 5/Section 3
Type
Autre
Id
678e9bf7bfd75b73b3e3d826

Texte de la décision

528 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/12195 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YISW

S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

C/
Madame [S] [R] [D]

AVIS DE LA DATE DU DÉLIBÉRÉ

Je vous informe que le délibéré sera rendu le Lundi 03 Mars 2025 dès 14h00 par mise à disposition au greffe.

Fait à Bobigny, le 20 Janvier 2025,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Transmis à : Me Jean claude GUIBERE

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