TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 25/00338

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00338 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PQ2
MINUTE N° RG 25/00338 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PQ2
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 17 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur Xsd [L] [G] [T]
né le 10 Septembre 2000 à [Localité 4]
assisté de Me REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [B], en langue kurde qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Si exceptions de nullité
Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Baptiste HERVIEUX, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [L] [G] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Monsieur Xsd [L] [G] [T] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me REIN, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [L] [G] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Monsieur Xsd [L] [G] [T] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 13/01/25 à 20:22 heures à défaut de document d'identité ou de voyage, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 13/01/25 à 20:22 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'il a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 5] le 15 janvier 2025;

Attendu que par saisine du 17 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [L] [G] [T] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 5] est prévu le 19 janvier 2025 ;

Qu'il a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'il souhaite se rendre en Allemagne pour demander l'asile ; et qu'il n'a pas d'attache en Europe ;

Attendu que l'intéressé ne dispose pas de titre ou droit pour entrer sur le territoire national ; qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisante sur celui-ci ; et que le risque de séjour irrégulier est donc établi au vu de ces éléments ;

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS