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TJ Paris, 20 janv. 2025, RG 24/05998


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Date
20/01/2025
Numéro
24/05998
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
678ea1d7bfd75b73b3e3ee7b

Texte de la décision

1,666 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05998 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OCA

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE

représenté par Maître Anita DELAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0539

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur

Décision du 20 janvier 2025
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/05998 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OCA

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-Président adjoint,
juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Avril 2024 par Monsieur [I] [F] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025 Monsieur [I] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [F] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [I] [F] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue le 20 janvier 2025 à Paris

Le greffier Le juge de la mise en état

M. CHARRIER B. CHAMOUARD

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