TJ Paris, 20 janv. 2025, RG 23/32118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/32118 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYU52

N° MINUTE :
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT

Madame [H] [G] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 19]

Ayant pour conseil Me Angélique DELAGARDE de la SELAS JADDE AVOCATS, Avocat, #D0420

DÉFENDEUR AU FOND ET DEMANDEUR À L’INCIDENT

Monsieur [K] [C]
domicilié : chez Monsieur et Madame [C]
[Adresse 8]
[Localité 10]

Ayant pour avocat postulant Me Frédéric TROJMAN, #C0767 et pour avocat plaidant Me Muriel BENGHOZI, Avocat au barreau de Versailles, Case 11

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : en chambre du conseil le 21 Octobre 2024 ;

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [H] [G] épouse [C] et M. [K] [C] se sont mariés le [Date mariage 9] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 18] après avoir établi un contrat reçu le 15 avril 2009 par Maître [V], notaire à [Localité 17], instituant un régime de séparation de biens.

De leur union sont issus :
-[U] [C], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 15] (HAUTS-DE-SEINE),
-[O] [C], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 15] (HAUTS-DE-SEINE).

Par requête du 20 juin 2022, Mme [G] a sollicité une ordonnance de protection en application des dispositions de l'article 515-9 et suivants du code civil ainsi que 1136-3 et suivants du code de procédure civile.

Le 24 juin 2022 le juge aux affaires familiales a :
- délivré une ordonnance de protection en faveur de l'épouse et se faisant, notamment :
- attribué la jouissance du logement conjugal à l'épouse;
- ordonné l'expulsion de l'époux ;
- rejeté les demandes de l'épouse tendant à la mise en place d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
- fait interdiction à M. [C] de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec son épouse;
- proposé à l'époux une prise en charge psychologique et un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple;
- fixé à 300 euros la contribution de l'époux aux charges du mariage due à l'épouse, avec indexation ;
- fait interdiction à l'époux de détenir ou porter une arme;
- ordonné la remise des armes qu'il détient, notamment les deux sabres japonais dont il est propriétaire ;
- dit que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée par la mère ;
- fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère;
- réservé le droit de visite et d'hébergement de l'époux ;
déclaré irrecevables :
* la demande de l'épouse tendant au prononcé de la déchéance de l'autorité parentale ;
* la demande de l'épouse tendant à la fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
- rappelé que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;
- rappelé les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile selon lesquelles lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée ;
- condamné l'époux à payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
- dit que l'ordonnance, comportant une obligation de remise d'armes, sera notifiée par la voie administrative.

Par arrêt rendu le 9 mars 2023 la cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de protection prononcée le 24 juin 2022.

Par acte d'huissier remis à tiers le 27 décembre 2022, l'épouse a fait assigner l'époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 mai 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.

A l'audience sur renvoi du 16 juin 2023, les parties ont comparu assistées de leurs avocats.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 5 septembre 2023. A l'issue de l'audience une demande d'audition de la mineure [O] a été adressée au juge, par RPVA, par le conseil de Mme [G].

Par note en délibéré non autorisée datée du 15 juillet 2023 le conseil de Mme [G] a informé la juridiction de sa probable mutation à [Localité 19] dans le Calvados ; information confirmée par nouvelle note en délibéré en date du 9 août 2023 à laquelle est joint le nouveau bail de l'intéressée.

Par message RPVA du 16 juillet 2023 Me Kenza Bellout, avocat des mineures dans la procédure pendante devant le juge des enfants, indique qu'une demande d'audition est formulée pour les deux enfants mineures, [O] et [U].

Les mineures ont été entendues séparément le 31 août 2023, assistées de Me Véronique Boulay désignée par l'Antenne des mineurs du Barreau de Paris. Le compte-rendu des auditions a été consulté par les conseils des parties.

Par ordonnance du 5 septembre 2023 le juge aux affaires familiales s'est vu contraint de rouvrir les débats, [O] ayant déclaré avoir déménagé avec sa mère dans le Calvados et y débuter sa scolarité quelques jours plus tard.

L'audience a été fixée au 22 septembre 2023. M. [C] était présent et assisté de son avocat. Mme [G] était absente. L'avocat de cette dernière, Me Claire Varin était substituée par Me Catherine Schleef.

A l'audience les demande de l'épouse sont les suivantes :
- elle ne demande plus l'attribution du domicile conjugal,
- elle maintient sa demande de résidence séparée, de devoir de secours, d'exercice exclusif de l'autorité parentale, de droits de visite réservés pour le père, de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants et de partage de frais par moitié,
- elle demande en outre que la déclaration d'impôt puisse se faire de manière séparée depuis janvier 2023, que l'époux communique les codes des impôts sous 15 jours, ainsi qu 'une « provision pour frais d'instance de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

L'avocat de l'épouse indique que celle-ci a déménagé à [Localité 19] sur la base d'un certificat médical en expliquant la nécessité pour elle et pour sa fille, qu'elle réside dans un logement tout à fait conforme malgré un simple problème électrique de va et vient, que sa cliente va déposer une plainte avec constitution de partie civile.

M. [C] maintient son souhait de voir fixée la résidence séparée, son opposition au versement de tout devoir de secours, il demande à ce que soient déclarées mal fondées les demandes relatives au code d'accès ainsi qu'à la déclaration d'impôt, sollicite une provision pour frais d'instance de 800 euros, maintient sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de droits de visite et d'hébergement progressifs, avec un partage des trajets lors des droits de visite, ces derniers pouvant se dérouler à [Localité 17] avec remise des enfants devant le commissariat du [Localité 18] [Adresse 20], puis dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement selon la règle suivante : la mère conduirait les filles chez le père et ce dernier ferait ramener les filles par un tiers de confiance chez la mère (en l'occurrence son père, sa sœur, ou son bean-frère). Son avocat maintient sa proposition de 150 euros par enfant dans l'hypothèse où l'un ou l'autre des enfants n'est pas placé et émet des sérieux doutes quant au certificat médical fourni par Mme [G].

Il fait valoir qu'il a dû déménager dans le Loiret du fait des procédures engagées par son épouse à son encontre, qu'aujourd'hui – alors qu'elle avait demandé l'attribution du domicile conjugal à l'audience de juin 2023- elle a déménagé dans le Calvados, que sa demande de mutation date du début de l'année 2023 et qu'elle a ainsi tout à la fois trompé le tribunal et rendu encore plus difficile la reprise du lien père-fille en s'installant à 300 km de lui. Il précise enfin qu'à l'occasion de son départ du domicile conjugal elle a récupéré le dépôt de garantie qu'il avait lui-même réglé pour un montant de 800 euros, raison pour laquelle il formule une demande de provision pour frais d'instance.

Le juge met dans le débat la possibilité pour le père de renouer le contact avec ses filles par l'entremise d'un espace rencontre. Le conseil de Mme [G] s 'oppose à cette possibilité. M. [C] dit ne pas s'y opposer eu égard notamment aux déclarations de [O] lors de son audition.

Le délibéré a été fixé au 2 octobre 2023, les parties indiquant qu'une audience devant le juge des enfants est prévue pour la fin du mois d'octobre 2023.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 2 octobre 2023 le juge aux affaires familiales a :
- rappelé que les mesures d'interdiction de contact sont valables 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance de protection et jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce introduite avant ou pendant ce délai soit passée en force de chose jugée ;
- constaté la résidence séparée des époux ;
- déclaré irrecevables les demandes relatives aux déclarations d'impôt et de caf;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 7];
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ;
- débouté l'épouse de sa demande relative au versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
- débouté l'époux de sa demande relative au versement d'une provision pour frais d'instance ;
- dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée de manière exclusive par la mère ;
- rappelé que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers, et doit respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation, sous réserve des décisions du juge des enfants en charge du dossier des mineures :
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
- dit dit que, sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera son droit de visite à [Localité 17], de façon progressive et de la manière suivante :
* pendant une période de 6 mois à compter du premier rendez-vous, dans le cadre d'un espace rencontre deux fois par mois, à charge pour la mère d’emmener les enfants et d'aller les rechercher à l’association ; et désigné pour y procéder: l'association [14] [Localité 11]
- dit que des sorties non accompagnées pourront s'effectuer à l'appréciation des responsables de l'espace rencontre,
*a l'issue d'une période de 6 mois, dans le cadre d'un droit de visite à la journée de 10h à 17h, à charge pour la mère d’emmener les enfants et d'aller les rechercher devant le commissariat du [Localité 18] ([Adresse 20]);
- dit qu'il sera à nouveau statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du jugement de divorce ou antérieurement, à la demande de l'une ou l'autre des parties,

- fixé, à compter de la présente ordonnance, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par le père à la mère à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, et en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer douze mois sur douze, avec intermédiation et indexation,
- débouté l'épouse de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit qu'une copie de cette décision sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants saisi en assistance éducative (Mme [P] dossier A23/11)
- réservé les dépens ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 18 mars 2024 devant le juge de la mise en état du cabinet 201 (audience sans présence physique) pour conclusions au fond du demandeur, notamment sur le fondement du divorce avant le 18 décembre 2023, et conclusions en réponse du défendeur.

Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023 le conseil de M. [C] a saisi le juge de la mise en état d'un incident fixé au 20 septembre 2024 puis au 21 octobre 2024.

Vu les conclusions d'incident n°4 signifiées le 18 octobre 2024 par le demandeur à l'incident dans lesquelles il demande de :
- fixer l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants [U] et [O],
- fixer l’exercice du droit de visite du père selon les modalités suivantes :
*Pendant une période de 6 mois :
Les 1er et 3ème dimanche de chaque mois de 10h à 17h en présence du père ou de la mère ou encore de la sœur de M. [C], à charge pour Mme [G] d'emmener les enfants et de les récupérer au commissariat de [Localité 18] ([Adresse 20]),
* A l'issue d'une période de 6 mois : ce droit de visite s'exercera hors la présence d'un tiers, il sera complété par l’exercice d'un droit de visite et d'hébergement durant les périodes de vacances suivantes :
La première moitié des vacances de Pâques les années paires et la seconde moitié les années impaires, la première quinzaine des vacances d'été les années paires et la seconde quinzaine les années impaires, toujours à charge pour la mère d'emmener les enfants et de les récupérer au commissariat de [Localité 18] ([Adresse 20]),
- ordonner la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [U],
- réserver les dépens.

Vu les conclusions en réponse sur incident signifiées le 11 octobre 2024 par le défendeur à l'incident dans lesquelles il est demandé de :
A titre principal :
- déclarer irrecevables les demandes incidentes de modification de l’autorité parentale et de suppression de la part contributive due par le père au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] ;
- désigner l’espace de rencontre « accueil relais parents enfants de [Localité 16] », [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], @ : [Courriel 13], pour exécuter le droit de visite médiatisée fixée par le juge aux affaires familiales de paris dans sa décision en date 2 octobre 2023 pour [O] ;
- reconduire pour le surplus les dispositions relatives au droit de visite médiatisé du père prises par le juge aux affaires familiales de Paris dans sa décision en date 2 octobre 2023;
à titre subsidiaire,
- débouter le père de sa demande de fixation de l’autorité parentale conjointe ;
- débouter le père de sa demande de suppression de part contributive à l’entretien et à l’éducation de [U] ;
- débouter le père de ses plus amples demandes ;
à titre infiniment subsidiaire en cours
- fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation pour l’enfant mineur lyse due par le père à la somme de 250 euros par mois.

Vu la procédure d'assistance éducative en cours et le jugement rendu le 21 octobre 2024 par le juge des enfants :
- ordonnant le renouvellement du placement de [U] pour un an auprès de l’ASE de [Localité 17] jusqu'au 31 octobre 2025;
- disant qu'un droit de visite médiatisé (psychologue) sera accordé a chacun des parents, et qu'il s'exercera en lien avec le service gardien et sous son contrôle, à raison d'une fois par mois, sauf à en référer en cas de difficultés :
- disant qu'un droit de visite et d’hébergement sera accordé à Monsieur [K] [C], et, qu'il s'exercera en lien avec le service gardien et sous son contrôle, à hauteur d’une semaine pendant les petites vacances scolaires et de deux fois une semaine pendant les vacances estivales, sauf à en référer en cas de difficultés ;
- disant que chacun des parents bénéficiera d'un appel téléphonique via le lieu de vie ayant lieu une fois par semaine, si [U] le souhaite, sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer en cas de difficultés,
- disant que des rencontres fratrie seront mises en place à raison d'une fois tous les deux mois, celles-ci pouvant notamment s‘exercer au sein des locaux de l'OSE, si les deux sœurs en sont d'accord ;
- disant qu'un rapport sera adressé un mois au plus tard avant l'issue de la mesure ;
- disant que les prestations familiales seront exceptionnellement maintenues à la famille;
- renouvelant la mesure d’action éducative en milieu ouvert au profit de [O] [C] jusqu'au 31 octobre 2025 ;
- chargeant le SAEMO UDAF45, [Adresse 12], de l‘exercice de cette mesure au domicile paternel ;
- chargeant le SAEMO PAYS D'AUGE NORD. [Adresse 5], de l'exercice de cette au domicile maternel ;
- disant qu'un rapport nous sera adressé un mois au plus tard avant l'issue de la mesure;
- laissant les dépens à la charge du Trésor Public ;
- rappelant que l’exécution provisoire est de droit.

Vu les conclusions au fond signifiées le 15 mars 2024 par RPVA par le conseil de Mme [G],

Vu les conclusions au fond en réponse, signifiées le 15 mai 2024 par RPVA par le conseil de M. [C],

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 et prorogée au 20 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS