Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 20 janv. 2025, RG 24/06573


Vérifier : TJ Paris, 20 janv. 2025, RG 24/06573 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2025
Numéro
24/06573
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
678ea1f1bfd75b73b3e3f1aa

Texte de la décision

1,534 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/06573 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WVM

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Mai 2024 par Madame [J] [H] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025 Madame [J] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’Agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [J] [H] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.