TJ Versailles, 20 janv. 2025, RG 24/00233

DOSSIER N° RG 24/00233 -
N° Portalis DB22-W-B7I-SS2R

MINUTE N° 25/00025

S.A. BATIGERE HABITAT

C/

M. [R] [H]

Expédition certifiée conforme
délivrée le
à Me LACROIX
Mr [H]
ORDONNANCE SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Tribunal judiciaire de Versailles

Audience publique de référé du 20 janvier 2025;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part
DEFENDEUR :

M. [R] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne
d'autre part

Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 23 Octobre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, STATUANT EN RÉFÉRÉ,

Déclare parfait le désistement d’instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°24/233 et le déssaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties;

LE GREFFIER LE JUGE