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TJ Versailles, 20 janv. 2025, RG 24/00200


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Date
20/01/2025
Numéro
24/00200
Chambre
TPX VER JCP REFERES
Type
Autre
Id
678ea686bfd75b73b3e3ff73

Texte de la décision

1,598 caractères

DOSSIER N° RG 24/00200 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSS
MINUTE N° 25/00024

Expédition certifiée conforme
délivrée le

à Me BALADINE
Mr [N]

ORDONNANCE SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Tribunal judiciaire de Versailles

Audience publique de référé du 20 janvier 2025,

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A.D’HLM SEQENS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Nassima BOUMEDIENE, avocat au barreau de PARIS

d'une part

DEFENDEUR :

M. [M] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

d'autre part

Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 19 Septembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non recevoir ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, STATUANT EN RÉFÉRÉ,

Prend acte du désistement d’instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°24/200 et le déssaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE

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