TJ Versailles, 20 janv. 2025, RG 24/00200
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 24/00200 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSS
MINUTE N° 25/00024
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à Me BALADINE
Mr [N]
ORDONNANCE SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Tribunal judiciaire de Versailles
Audience publique de référé du 20 janvier 2025,
Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.D’HLM SEQENS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Nassima BOUMEDIENE, avocat au barreau de PARIS
d'une part
DEFENDEUR :
M. [M] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
d'autre part
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 19 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non recevoir ;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, STATUANT EN RÉFÉRÉ,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°24/200 et le déssaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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