TJ Évry, 20 janv. 2025, RG 24/00961
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 6]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00961 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBSI
JUGEMENT
DU : 20 Janvier 2025
S.A. YOUNITED
C/
M. [C] [H]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Janvier 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. YOUNITED
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDEUR:
Monsieur [C] [H]
domicilié : chez Madame [V] [H] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Clémence PERRET,
DEBATS :
Audience publique du 14 Novembre 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET, greffiere
Copie exécutoire délivrée le :
À :
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