TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 18]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 18 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00215

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2025 par le préfet de [Localité 20] faisant obligation à M. [K] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 janvier 2025 par le PRÉFET DE [Localité 20] à l’encontre de M. [K] [B], notifiée à l’intéressé le 07 janvier 2025 à 18h04 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 11 janvier 2025 à 18h04 la rétention administrative de M. [K] [B], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête reçue au greffe le 16 janvier 2025 à 18h12 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [K] [B], né le 01 Avril 1984 à [Localité 21], de nationalité Indienne,

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Vu les piècesreçues le 17 janvier 2025 à 15h29 du PRÉFET DE [Localité 20], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de Madame [E] [Y], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me Elif ISCEN pour le cabinet CENTAURE,, avocat représentant le PRÉFET DE [Localité 20],
- M. [K] [B] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [K] [B]  a introduit une requête sollicitant son assignation à résidence faisant valoir qu’il a remis son passeport, dispose d’une adresse en France en [Localité 20] et a réservé un vol pour le 18 janvier 2025 vers le Portugal où il dispose d’un droit au séjour ;

Attendu tout d’abord que le retenu présente une demande d’assignation à résidence en produisant une attestation d’hébergement qui a été jugée non probante par le magistrat du siège lors de l’examen de la première demande de prolongation ; que la demande se heurte donc sur ce point à l’autorité de la chose jugée ;

Attendu encore que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français (il indique lui-même ne pas résider habituellement en France) et de justifier d’un billet de retour au paiement acquitté (il produit une simple réservation) ;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,