TJ Nanterre, 17 janv. 2025, RG 24/08053

DOSSIER N° : N° RG 24/08053 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3KK
AFFAIRE : [B] [K] / La SCI BELAIR ayant pour mandataire la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, [Adresse 3]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie DRZAZGA

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Serge HALPERN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1708

DEFENDERESSE

La SCI BELAIR
représentée par son mandataire la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE,87 [Adresse 6]

[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 06 Décembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 22 avril 2022, le juge des référés du tribunal de proximité de VANVES a notamment :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties étaient réunies à la date du 2 novembre 2021,
- condamné Monsieur [B] [K] à payer à la SCI BELAIR la somme de 1.303, 48 euros au titre des loyers et charges arrêtée à la date du 11 mars 2022,
- autorisé Monsieur [B] [K] à s'acquitter de la dette par 21 mensualités de 60,00 euros, et d'une 22ème et dernière mensualité soldant la dette, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance, en sus des loyers courants,
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n'avoir jamais joué si M.[B] [K] se libère dans les délais et modalités ainsi fixées en sus du paiement du loyer courant,
- dit qu'à défaut de paiement de l'arriéré ou du loyer courant :
la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire reprendra son plein effet,faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [K] et de tous occupants de son chef,- fixé, le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer en cours, au moment de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, les provisions pour charges en plus,
- condamné Monsieur [B] [K] à payer à la SCI BELAIR l'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail jusqu'à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l'effet de l'expulsion.

Le 08 juin 2022, la SCI BELAIR a fait signifier l’ordonnance de référé à Monsieur [B] [K].

Par acte d’huissier en date du 09 avril 2024, au visa de cette ordonnance, la SCI BELAIR a fait délivrer à Monsieur [B] [K] un commandement de quitter les lieux.

Par requête enregistrée au greffe le 30 septembre 2024, Monsieur [B] [K] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai de six mois pour quitter les lieux qu’il occupe, situés [Adresse 2] à [Localité 4].

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 06 décembre 2024 lors de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.

A l’audience, Monsieur [B] [K], représenté par son conseil, a soutenu oralement les demandes figurant à sa requête, maintenant sa demande de délais de six mois, sollicitant sa réintégration des lieux, sans pour autant contester l’expulsion intervenue. A l’appui de ses demandes, il expose qu’il n’occupe plus les locaux depuis son expulsion, et se retrouve aujourd’hui dans un foyer, après avoir dormi à la rue. Il fait valoir la précarité de sa situation, en lien avec des problèmes de santé, ses revenus ont été divisés par quatre. Il souligne toutefois avoir désormais la possibilité de retravailler. Il souligne qu’il dispose d’un bien immobilier appartenant à sa mère pour lequel la succession est en cours, mais que celui-ci est dans un état d’insalubrité et inhabitable.

En réplique, la SCI BELAIR, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions dûment visées, au terme desquelles elle sollicite que Monsieur [B] [K] soit débouté de toutes ses demandes et qu’il soit condamné à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI BELAIR fait essentiellement valoir que ce dernier a été pris en charge par une association d'entraide qui était même prête à l'aider financièrement. Elle affirme que ce dernier n’a pas respecté les délais de paiement accordés par l’ordonnance de référé du 22 avril 2022, le montant de la dette locative restant à ce jour impayée s'élève à 5.841,56 euros au 1er octobre 2024. Elle soutient enfin qu’à la reprise des lieux, d’important travaux sont à prévoir, avec une estimation à hauteur de 20.000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais avant expulsion

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, Monsieur [B] [K] a parfaitement conscience que son expulsion est intervenue, laquelle lui a d’ailleurs été signifiée à personne, le jour même de l’expulsion, le 1er octobre 2024. Monsieur [K] n’occupe donc plus le logement, il ne remplit pas les conditions prévues à l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution tendant à l’octroi de délai.

La demande de délais de Monsieur [B] [K] sera donc déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [K] aux dépens de la présente instance.

Eu égard à la nature du litige, il y a lieu de fixer à la somme de 500 euros le montant de l’indemnité que Monsieur [B] [K] devra verser à la SCI BELAIR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu'en application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS