TJ Nanterre, 20 janv. 2025, RG 25/00436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 20 Janvier 2025

N° R.G. : N° RG 25/00436 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F2P

N° Minute :

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1, rue Maitre Jacques 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représenté par son syndic :

C/

[Y] [U]

Copies délivrées le :

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1, rue Maitre Jacques 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représenté par son syndic :
SARL REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT
40 rue Gabriel Péri
92120 MONTROUGE

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L107

DEFENDERESSE

Madame [Y] [C] [U]
1, rue Maître Jacques
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Me Emmanuelle BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C293

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé 1, rue Maître Jacques à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), est soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant de la défaillance de Mme [Y] [C] [W] dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, la société REGIE BOLONNAISE DE L’HABITAT, l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 21 juillet 2023, aux fins essentiellement de la voir condamner au paiement de la somme de 17.680,22 euros au titre des charges impayées et des frais nécessaires au recouvrement de sa créance pour la période du 1er janvier 2019 au 18 juillet 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de cette instance enrôlée sous le RG : 23/06186 en l’absence de diligences des parties malgré plusieurs renvois.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de :

ORDONNER le rétablissement de l’affaire,
CONSTATER le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires,
STATUER de droit sur les dépens.

L’affaire a consécutivement été rétablie au rôle sous el RG : 25/00436.

Mme [Y] [C] [W], qui a constitué avocat en défense, n’a jamais conclu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de rétablissement au rôle du syndicat des copropriétaires, celle-ci ayant d’ores et déjà été ordonnée sous le RG : 25/00436.

Sur le désistement d’instance et d’action

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant avoir été désintéressé par la défenderesse en cours de procédure. Il se désiste, en conséquence, des demandes introduites à l'égard de Mme [Y] [C] [W].

Celle-ci n’ayant pas conclu en défense, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Partant, ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.

Sur les mesures accessoires

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS