TJ Saint-Etienne, 20 janv. 2025, RG 23/05391
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Texte de la décision
N° RG 23/05391 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBEM
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025
ENTRE :
[T] [A] [U] - représenté par [O] [U] séparée [R], es qualtiés de représentante légale
né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] (LOIRE)
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[O] [U] séparée [R]
née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 12] (LOIRE)
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[Y] [W]
né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] (LOIRE)
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Partie intervenante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Florence CHEVALLARD
Assesseur : Alicia VITELLO
Greffier : Quentin DURU
Procureur : Manon FAURIEL EXPOSITO
DEBATS : à l'audience en chambre du conseil du 18 novembre 2024
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
En application de l’article 456 du code de procédure civile en cas d’empêchement du président, le jugement est rendu par l’un des juges qui en ont délibéré.
***
EXPOSE DU LITIGE
[T], [A] [U] est né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11], de [O] [M] [U].
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, Madame [O] [U] a fait assigner Monsieur [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de voir :
- Voir ordonner une expertise biologique à l'égard de Monsieur [W],
- Etablir la paternité de Monsieur [Y] [W] sur I'enfant [T] [U],
- Ordonner la mention de ce changement sur les actes d'état civil,
- Maintenir un exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant par la mère,
- Fixer un droit de visite en lieu neutre pour le père,
- Fixer la part contributive de Monsieur [W] à l'entretien et l'éducation de [T] à hauteur de 200 euros par mois,
- Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens.
Par conclusions d'intervention volontaire notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, Madame [U] a indiqué intervenir également en qualité de représentante légale de [T] [U].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Monsieur [W] demande de :
- lui donner acte qu'il se prêtera à toute mesure d'instruction ordonnée par le tribunal,
- surseoir à statuer sur les autres demandes,
- mettre à la charge de Madame [U] les entiers frais d'expertise.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions précitées des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens.
Dans son avis du 19 mars 2024, le ministère public requiert qu'il soit ordonné une mesure d'expertise.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024.
Le dossier a été retenu à l'audience de plaidoirie du 18 novembre 2024 et mis en délibéré au 20 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel :
DECLARE recevable l'action en recherche de paternité diligentée par Madame [O] [U] , ès-qualités de représentante légale de l'enfant [T], [A] [U], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] à l'encontre de Monsieur [Y] [W], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] ;
Avant de dire droit sur le fond,
ORDONNE un examen génétique ;
COMMET pour y procéder :
la société [10] ([10])
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tel : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02],
personne morale, expert judiciaire inscrite près la cour d'appel de Rennes, avec mission de :
- procéder à l'examen génétique de Monsieur [Y] [W], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] et l'enfant [T], [A] [U], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11], après avoir convoqué les parties, avisé leurs représentants légaux et conseils et s'être assuré de leur identité,
- se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source, entendre s'il y a lieu tout sachant en précisant leur identité et leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêt avec les parties,
- indiquer le degré de probabilité de paternité entre Monsieur [Y] [W], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] et l'enfant [T], [A] [U], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11],
- dire si cet examen révèle une impossibilité absolue d'un lien de filiation entre Monsieur [Y] [W], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] et l'enfant [T], [A] [U], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11],
- procéder à toutes autres constatations et donner tous éléments complémentaires utiles à la solution du litige ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du suivi des expertises,
DIT que l'expert devra déposer son rapport avant le 20 juillet 2025 , après l'avoir communiqué aux parties,
DESIGNE le magistrat chargé du suivi des expertises pour assurer le bon déroulement de la mesure,
RAPPELLE que le représentant légal de la société [10], personne morale, devra soumettre à l'agrément du tribunal le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure,
DIT n'y avoir lieu à consignation des frais d'expertise, les parties étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,
SURSOIT à statuer sur les autres chefs de demande dans l'attente de la décision à intervenir après dépôt du rapport d'expertise,
RESERVE les dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 17 septembre 2025
LE GREFFIER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ
Quentin DURU Florence CHEVALLARD
Copies exécutoires et Copies certifiées conformes
Me Marie-christine BUFFARD
SELARL POIRIEUX-MANTIONE
Copies certifiées conformes
Expert
Régie
Procureur de la République
Dossier
Le
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