TJ Dijon, 20 janv. 2025, RG 24/03422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

MAINLEVÉE D’INALIÉNABILITÉ D’UN BIEN

AFFAIRE: S.E.L.A.R.L. [4] / S.C.I. [7]
N° RG 24/03422 lié à RJ 20/11 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITBB

Minute n° : 25/00010

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DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [4], représentée par Maître [Y] [B] - [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la S.C.I. [7]

comparant en personne

DÉBITRICE

S.C.I. [7], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 11], ayant pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [Z]

comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 10 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil, par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

* * * EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Dijon a ouvert une procédure redressement judiciaire à l’égard de la SCI [7]. Le plan de redressement de la SCI a été arrêté par jugement du 4 juin 2021. Ce plan a retenu un passif de 94.768 euros et prévoyait le remboursement de l’intégralité du passif sur dix ans, moyennant des dividendes progressifs. Me [B] a été désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

La bonne exécution du plan était garantie par une clause d’inaliénabilité des locaux de la SCI.

Par requête déposé le 11 décembre 2024, Me [B] a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande de mainlevée de la clause d’inaliénabilité.

Il expose que Monsieur [Z], gérant de la SCI, a signé une promesse d’achat avec la SCI [10] pour un montant de 170.000 euros, les conditions suspensives devant être levées avant le 26 janvier 2025. Il ajoute que le prix de vente permettra à Monsieur [Z] de solder le passif de la SCI [7].

A l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle la requête a été examinée, Monsieur [Z], présent en personne, a confirmé son souhait de céder le bien immobilier afin de lui permettre de solder le plan de redressement de la SCI.

Me [B] a maintenu sa requête.

Dans son rapport écrit du 7 janvier 2025, qui a été porté à la connaissance des parties à l’audience, le juge commissaire a émis un avis favorable à la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan et souhaité que le prix de vente soit versé entre les mains de celui-ci.

Le procureur de la République a émis un avis favorable et requis que le prix de vente soit versé entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Le jugement a été mis en délibéré au 20 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,