TJ Metz, 17 janv. 2025, RG 22/00836
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Texte de la décision
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00836 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JUU6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
3, rue Haute Pierre
B.P. 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.54.73.72.80
Pôle social
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
DEMANDERESSE :
Madame [R] [J]
née le 22 Septembre 1992 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre SCHMITZBERGER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C404
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par M. [X] [U] muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Léon BAR
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
En présence de Monsieur [Y] RAX, Greffier stagiaire
a rendu, à la suite du débat oral du 18 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Alexandre SCHMITZBERGER
[R] [J]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant formulaire de déclaration portant date du 15 février 2019, Madame [R] [J] a été victime le 15 février 2019 d'un accident de trajet à l'origine de douleurs et d'un poignet droit déplacé, déclaration appuyée par un certificat médical initial établi le 16 février 2019.
L'accident de trajet a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE au titre de la législation sur les risques professionnels.
La Caisse a notifié à Madame [R] [J] le 07 novembre 2019 la fixation de sa date de guérison au 29 septembre 2019.
Madame [R] [J] a formé auprès de la Caisse une demande de prise en charge d'une rechute suivant certificat médical établi le 24 novembre 2021 au titre d'une récidive des douleurs.
La Caisse a notifié à Madame [R] [J] le 27 décembre 2021 un refus de prise en charge de la rechute.
Madame [R] [J] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 27 avril 2022 notifiée par courrier daté du 10 juin 2022, a rejeté sa contestation.
Suivant requête reçue au greffe le 08 août 2022, Madame [R] [J] par l'intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 février 2023 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 18 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024, délibéré prorogé au 17 janvier 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l'audience Madame [R] [J], représentée par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 31 mai 2024.
Suivant ses dernières conclusions Madame [R] [J] demande au tribunal de :
- à titre principal, reconnaître la rechute de l'accident du travail du 15 février 2019 à compter du 24 novembre 2021 et lui accorder le bénéfice des indemnités journalières à compter du 24 novembre 2021,
- à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale,
- en tout état de cause, condamner la Caisse aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes Madame [R] [J] expose subir une aggravation de ses lésions à travers l'intensification des douleurs nécessitant une arthrodèse, et ce en lien certain, direct et exclusif avec son accident de trajet.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 13 mai 2024.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [R] [J].
Au soutien de sa prétention la Caisse relève que selon l'avis du médecin-conseil confirmé par la CMRA composée de deux médecins, l'état de rechute ne peut être reconnu à défaut d'aggravation de la lésion et d'existence d'un lien de causalité certain, direct et exclusif entre l'accident du travail et la pathologie en cause. Elle mentionne l'existence d'un autre fait accidentel indépendant et à distance de l'accident sur le certificat de rechute et donc non imputable. Elle considère que Madame [R] [J] ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause la décision de la CMRA, ajoutant qu'elle ne démontre pas non plus l'utilité de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce la décision de la CMRA contestée a été rendue le 27 avril 2022 et notifiée par courrier daté du 10 juin 2022.
Madame [R] [J] a formé son recours contentieux le 08 août 2022, soit dans le délai de recours de deux mois prévu aux textes précités.
Dès lors le recours contentieux formé par Madame [R] [J] sera déclaré recevable.
Sur la prise en charge de la rechute.
Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. »
L'article L443-2 du code de la sécurité sociale précise que « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d'une nouvelle lésion après guérison.
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l'espèce, au regard des éléments médicaux produits par Madame [R] [J] et notamment du compte-rendu IRM de poignet du 17 janvier 2022 et du certificat médical du Docteur [N] du 22 mars 2022 faisant mention d'un remaniement inflammatoire résiduel avec pincement radio-carpien débutant sur des séquelles de fracture de l'épiphyse radiale avec atteinte chondrale, une expertise médicale sera avant dire droit ordonnée suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Il est rappelé que :
- le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale),
- le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),
- le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Les droits et demandes des parties seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Sur les dépens
Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 1° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R322-10 à R322-10-7.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
En l'espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d'instruction ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [R] [J] ;
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Madame [R] [J] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [M] [V], [Adresse 4], lequel a pour mission de :
prendre connaissance du dossier médical de Madame [R] [J],examiner Madame [R] [J],dire s’il existe un lien de causalité direct ou par aggravation entre l’accident de trajet dont Madame [R] [J] a été victime le 15 février 2019 et les lésions invoquées par le certificat du 24 novembre 2021,dans l'affirmative, dire si à la date du 24 novembre 2021 existaient des symptômes traduisant une aggravation de l'état dû à l'accident de trajet en cause et survenue depuis la guérison fixée au 29 septembre 2019, et si cette modification justifiait le 24 novembre 2021 :un arrêt de travail ?un traitement médical ?dans la négative, dire si l’état de l’assuré est en rapport, au moins partiellement, avec un état pathologique indépendant de l’accident, évoluant pour son propre compte, - faire toutes observations utiles ;
DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ;
DIT que l'expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;
DIT que l'expert devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions sur demande des parties aux médecins assistant ou représentant celles-ci pour leur permettre de formuler leurs observations et qu'il enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu'il leur aura imparti avant d'établir un rapport définitif qu'il déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ;
DIT que Madame [R] [J] devra communiquer au médecin expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;
DIT que la Caisse devra transmettre au médecin expert l'intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;
DIT que les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 septembre 2025 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d'expertise, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que Madame [R] [J] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à la Caisse dans le MOIS suivant la communication du rapport d'expertise ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE pourra répondre aux conclusions de Madame [R] [J] dans le MOIS suivant la notification de ses conclusions ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025 par Grégory MALENGE, , assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président
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