CA Paris, 20 janv. 2025, RG 24/06435
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/06435 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIGV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024
Date de saisine : 04 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/02902 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [E] [N], représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 267
Intimée :
S.A.S.U. SEPUR, représentée par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 21 octobre 2024, Monsieur [E] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 10 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2024, Monsieur [E] [N] a déclaré se désister de son appel.
La société SEPUR a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [E] [N] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [E] [N] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [E] [N] de son appel ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [E] [N].
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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