CA Paris, 20 janv. 2025, RG 23/07829
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07829 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT6K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023
Date de saisine : 19 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/08747 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [M] [L], représenté par Me Anne-marie MENDIBOURE, avocat au barreau de BAYONNE, toque : 84 - N° du dossier 21012
Intimée :
Organisme AGENCE FRANCE PRESSE A.F.P., représentée par Me Barbara MOLLET, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 5 décembre 2023, Monsieur [M] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 octobre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, Monsieur [M] [L] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, Organisme Agence France Presse A.F.P., qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Monsieur [M] [L] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [M] [L].
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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