CA Paris, 20 janv. 2025, RG 22/03239
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 22/03239 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLB4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2022
Date de saisine : 09 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 20/00025 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS le 04 Février 2022
Appelante :
ASSOCIATION INTERCONSULAIRE DE FORMATION DE L'YONNE C.I.F.A DE L'YONNE, représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 100289
Intimé :
Monsieur [C] [V], représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 24 février 2022, l'Association Interconsulaire de Formation de l'Yonne C.I.F.A de l'Yonne a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Sens le 04 février 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 décembre 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 décembre 2024, Monsieur [C] [V], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de l'Association Interconsulaire de Formation de l'Yonne C.I.F.A de l'Yonne de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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