CA Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00436

N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6B

Nom du ressortissant :

[S]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

C/

[S]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 18 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 18 JANVIER 2025 à 12h00 ,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Viviane LE GALL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Séverine POLANO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [R] [S]

né le 25 Février 2002 à [Localité 1] (GUINEE)

Actuellement retenu au CRA 2

De [3]

Ayant pour avocat Maître Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 17 janvier 2025 à 17 heures 01, du Procureur de la République de [Localité 2] à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 20 qui dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [R] [S] ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, de sorte qu'il est recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, en ce qu'il est dépourvu de documents d'identité et de voyage, et qu'il ne peut justifier d'un hébergement stable sur le territoire nationale ni de moyens d'existence effectifs.

Il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [R] [S] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS