CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2025, RG 25/00114

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 18 JANVIER 2025

N° RG 25/00114

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHUI

N° RG 25/00114

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHUI

Copie conforme

délivrée le 18 Janvier 2025

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

la greffière

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 17 Janvier 2025 à 18h36.

APPELANTE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NICE

Palais de Justice - [Adresse 3]

INTIMÉS

Monsieur [Y] [R]

né le 20 Novembre 1990 à [Localité 5] (GHANA), de nationalité Ghanéenne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6]

Ayant pour conseil en première instance Maître Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE

PREFET DES ALPES MARITIMES

avisé et non représenté

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 18 janvier 2025 à 11h42 par M. Frédéric METZGER, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 13 janvier 2025 Monsieur [Y] [R] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 16h56.

La décision de placement en rétention a été prise le 13 janvier 2025 par le préfet des Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 16h50.

Par ordonnance du 17 Janvier 2025 à 14h27 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de des Alpes Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Y] [R].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 17 janvier 2025 à 18h39.

Le samedi 18 janvier 2025 à 09h05 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du samedi 18 janvier 2025 ont été faites à :

- Monsieur [Y] [R] à 09h58,

- Me Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE à 09h21,

- M. le préfet des Alpes Maritimes à 9h56,

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 09h15 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Y] [R]

Il résulte de la procédure que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation du placement en rétention au motif que le contrôle d'identité de monsieur [Y] [R] était irrégulier. En effet, le procès-verbal du 13 janvier 2025 faisait référence uniquement à un signalement émis par la préfecture et à un arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques, sans s'appuyer sur des éléments objectifs extérieurs à l'intéressé, comme l'exige l'article L812-2 du CESEDA.

Toutefois, il ressort de ce même procès-verbal que les services de police ont agi sur signalement de la préfecture concernant un ressortissant ghanéen en situation irrégulière, dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'éloignement. Ce signalement, accompagné de sa désignation comme étranger en situation irrégulière, pourrait suffir à établir sa qualité d'étranger au regard de l'article L812-2 du CESEDA.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS