TJ Bobigny, 21 janv. 2025, RG 24/08514
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/08514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWON
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateurs judiciaires
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
C/
Madame [O] [C] épouse [S]
Monsieur [J] [S]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 05 Juin 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2],
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Jean claude GUIBERE
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