TJ Bobigny, 21 janv. 2025, RG 24/07636
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/07636 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP5G
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 3] ET [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet CPI - SYNERGI SARL, représenté par ses dirigeants légaux
Représentant : Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601
C/
Monsieur [Y] [Z]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience
à juge unique du Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
La président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Nadia MOGAADI
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