TJ Lyon, 4 juin 2024, RG 22/05517

DATE DU JUGEMENT:
04 Juin 2024

RG N° RG 22/05517 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4Y3 / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE
[B] [W]
C /
[H] [V] épouse [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juin 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

DEFENDEUR :

Madame [H] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1942

notification le:
1 grosse + 1 expédition:

Me Emilie FARIGOULE, vestiaire : 2455
Me Adeline LOUIS, vestiaire : 1942

EXPOSE DU LITIGE

[B] [W] et [H] [V] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (Rhône) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Par acte du 4 juin 2014 établi par Maître [U], notaire à [Localité 8], les époux ont modifié le régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens.

De cette union sont issus deux enfants :
- [Y], [S] [W], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 10] (Rhône)
- [T], [C], [X] [W], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 10] (Rhône).
Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 15 juin 2022, Monsieur [W] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 3 février 2023, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par la signature du procès-verbal d’acceptation en date du 3 janvier 2023 par les parties ainsi que par leurs avocats, procès-verbal joint à la présente décision ; a attribué la jouissance du domicile conjugal (bien indivis) à titre onéreux, à compter de la séparation effective du couple et du départ de l'épouse ; dit que les époux devront assurer, chacun pour moitié, le règlement provisoire du crédit immobilier grevant le domicile conjugal contracté auprès de la banque [7], à charge de reddition ultérieure des comptes au stade de la liquidation du régime matrimonial, à compter de la séparation effective du couple ; constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à charge pour le parent qui débute sa semaine de garde de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de l'autre parent, selon les modalités suivantes : le changement de résidence interviendra le vendredi soir à la sortie de l'école ou au domicile de l'autre parent, les semaines impaires étant passées chez le père, les semaines paires chez la mère, avec un maintien de l'alternance durant les petites vacances scolaires et un partage par quinzaines l'été (premier et troisième quarts les années paires chez le père) : dit que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (frais de scolarité, frais de santé non remboursés, frais d'activités extra-scolaires, voyages scolaires) seront partagés par moitié entre les parents, sur justificatif et après accord sur le principe de la dépense, et au besoin, condamnons celui des parents qui n'a pas fait l'avance des fonds à verser ces sommes à l'autre, à compter de la séparation effective du couple ; constaté l'accord des parties pour que chaque parent supporte les frais de cantine et de garde périscolaire afférents à sa semaine de garde ; renvoyé l’affaire à la mise en l’état et réservé les dépens ;

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 5 juin 2023, Monsieur [W] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de :
-ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage, contracté le [Date mariage 5] 2010 par devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de [Localité 11] (Rhône) ainsi qu’en marge des actes de naissance,
-juger que Madame [H] [V] épouse [W] ne conservera pas l’usage du nom de son époux et qu’elle reprendra son nom patronymique à l’issue de la procédure de divorce,
à moins qu’elle ne forme une demande de conservation de l’usage du nom marital à laquelle
ne s’oppose pas Monsieur [B] [W],
- rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux
et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de
mariage ou pendant l’union,
-constater que Monsieur [B] [W] a formulé une proposition de règlement des
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
-fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,
-juger qu’aucune prestation compensatoire ne sera due au profit de l’un ou l’autre des époux,
-juger qu'il y a lieu à liquidation-partage du régime matrimonial et RAPPELER qu'en tout
état de cause, il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte,
liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le Juge aux
Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et
suivants du Code de procédure civile,
-juger que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents et rappelé les
implications d’un tel exercice conjoint,
-fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents et
-préciser que la résidence en alternance s’organisera, à défaut de meilleur accord des
parents, selon les modalités suivantes :
- Durant la période scolaire : du vendredi des semaines paires au vendredi suivant chez
le père, et inversement pour la mère, à charge pour le parent qui commence sa période
de garde de venir chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent,
- Durant les petites vacances scolaires : l’alternance se poursuivra selon les modalités applicables durant les vacances scolaires,
- Durant les vacances d’été : l’alternance s’effectuera par quinzaine/par mois, première et troisième quinzaines les années paires chez le père et deuxième et quatrième
quinzaines les années impaires,
-juger que chacun des parents assumera les frais concernant les enfants afférents à leur période de garde (cantine, périscolaire, centre aéré,…) et s’agissant des frais exceptionnels (en
ce compris, notamment, les frais de scolarisation en école privée, d’activité extrascolaire, les
voyages scolaires, les frais de santé non remboursés en totalité par la sécurité sociale et/ou la
mutuelle), chacun des parents les supportera pour moitié dès lors que leur engagement résulte
d’un commun accord.
-juger n’y avoir lieu à une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure
civile,
-juger que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 23 janvier 2024, [H] [V] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de :
-prononcer le divorce de Madame [H] [V] épouse [W] et de Monsieur [B] [W] pour acceptation du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
-ordonner la mention du divorce à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
-donner acte à Madame [H] [V] épouse [W] qu’elle reprendra l'usage de son nom de patronymique suite au prononcé du divorce,
-ordonner la révocation de plein droit de toutes les dispositions à cause de mort et de tout avantage matrimonial que les époux se seraient consentis et ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un d'entre eux,
-juger qu’il y aura lieu à liquidation-partage du régime matrimonial,
-fixer la date des effets du divorce soit fixée à la date de la demande en divorce,
-donner acte aux époux qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre,
-juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents,
-juger que la résidence des enfants sera fixée en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord :
-Durant la période scolaire : du vendredi des semaines paires au vendredi suivant chez le père,
et inversement pour la mère, à charge pour le parent qui commence sa période de garde de
venir chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent,
- Durant les petites vacances scolaires: l'alternance se poursuivra selon les modalités applicables durant les vacances scolaires,
- Durant les vacances d'été : l'alternance s'effectuera par quinzaine, première et troisième quinzaine les années paires chez le père et deuxième et quatrième quinzaine les années
impaires,
-ces derniers supporteront chacun les frais des enfants pendant les périodes durant lesquelles ils sont à leur domicile
-Ils supporteront chacun pour moitié les frais exceptionnels
-juger que Madame [H] [V] épouse [W] et Monsieur [B] [W] supporteront chacun les frais des enfants pendant les périodes durant lesquelles ils sont à leur domicile (cantine, périscolaire, centre de loisirs, etc), et au besoin les y condamner,
-juger que les époux supporteront chacun pour moitié les frais exceptionnels en ce compris les frais de scolarité, les frais de santé non remboursés en totalité par la sécurité sociale et/ou la mutuelle, les activités extra scolaires, voyages scolaires, etc) et au besoin les y condamner,
-juger n'y avoir lieu à une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
-juger que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des motifs.

Le jugement est contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.

La question de l’audition du mineur, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, n’a pas été posée, l’enfant étant dépourvu de discernement notamment en raison de son âge.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 25 janvier 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 16 mai 2024 , prorogé au 4 juin 2024, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS