TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 23/05411

DATE DU JUGEMENT:
10 Septembre 2024

RG N° RG 23/05411 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X46A / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE
[T] [B] AJ n° 2023/004704
C /
[L] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Septembre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [T] [B] AJ n° 2023/004704
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Virginie CAMARATA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 699
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/004704 du 05/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 1]

défaillant

notification le:
1 grosse+1 expédition:
Me Virginie CAMARATA, vestiaire : 699

EXPOSE DU LITIGE

[T] [B] et [L] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (Ain) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2023, Madame [B] a fait assigner [L] [H]devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

A l’audience d’orientation du 3 octobre 2023, aucune demande de mesures provisoires n’était sollicitée et le juge aux affaires familiales a renvoyé l'instruction de l'affaire à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à personne le 26 mars 2024, Madame [B] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil, de :
-PRONONCER le divorce des époux [B]/[H] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil,
-ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de leur acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2022 par-devant Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la mairie de [Localité 9] (Rhône) ainsi qu'en marge de leursactes de naissance,
- DONNER ACTE à Madame [B] qu’elle ne sollicite pas prestation compensatoire,
- DECLARER recevable la demande en divorce formulée par Madame [B] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du Code Civil,
-CONSTATER, sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu se consentir par contrat de mariage ou pendant l’union,
-PRENDRE ACTE de la renonciation de Madame [B] à faire usage du
patronyme marital postérieurement au prononcé du divorce, en application
de l’article 264 du Code Civil,
-FIXER les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce soit au 24 juillet
2023,
-STATUER ce que de droit sur les dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de Madame [B] pour l’exposé de ses moyens.

Régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, [L] [H] n'a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 11 avril 2024.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé, à l'audience du 16 mai 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS