CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 24/06501
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/06501 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJ6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024
Date de saisine : 11 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 11-23-391 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 19 Juillet 2024
Appelants :
Monsieur [I] [V]
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
Madame [M] [E] épouse [V]
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
Intimées :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée société BANQUE SOLFEA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 562 059 832
représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 20240837
S.E.L.A.R.L. [J] MJ pris en la personne de Maître [H] [J], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS NOUVELLE RÉGIE DES JONCTIONS DES ÉNERGIES DE FRANCE », société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 524 221 397, dont le siège social était sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
DEFAILLANTE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Décembre 2024,
Vu les observations écrites déposées le 19 Décembre 2024 de Me Jérémie BOULAIRE, avocat plaidant des appelants,
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 15 Novembre 2024 à l'égard de la S.E.L.A.R.L. [J] MJ
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle à l'égard de la S.E.L.A.R.L. [J] MJ de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 21 Janvier 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,
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