CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 24/01679

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01679 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEH

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Janvier 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01679 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEH dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 - N° du dossier E0004IKZ

Madame [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 - N° du dossier E0004IKZ

APPELANTS

ET

Société EMMAUS HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2300239

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] de la décision rendue le 06 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la Société EMMAUS HABITAT,

Attendu que Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] a signifié le 10 Juin 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,