CA Saint-Denis de la Réunion, 8 nov. 2024, RG 23/01441

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 23/01441 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6XO

S.C.P. [11] Prise en la personne de son représentant légal en exercice -

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.P. [10] Prise en la personne de son représentant légal en exercice -

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Monsieur [E] [B] [C] - [T]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [J] [R]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [I] [G]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [X] [U]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [A] [F] [L] [S]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [O] [S]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 08 Novembre 2024

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 29 août 2023, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :

"CONDAMNE la SCP [11] à payer la somme de 28.800 euros à Monsieur [E] [B] [C] et à Madame [J] [R],

CONDMANE la SCP [10] à payer la somme de 28.800 euros a Monsieur [I] [F] [G] et à Madame [X] [U],

CONDAMNE la SCP [11] à payer à Monsieur [E] [B] [C]-[T] et à Madame [J] [R] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDMANE la SCP [10] à payer la somme de 3.800 euros à Monsieur [I] [F] [G] et à Madame [X] [U] au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE in solidum la SCP [11] à payer la somme de 1.000 euros à Monsieur [E] [B] [C] et à Madame [J] [R], au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE in solidum la SCP [11] et la SCP [10] à payer à Monsieur [O] [S] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

REJETFE la demande tendant à écarter l'exécution provisoire ,

CONDAMNE in solidum la SCP [11] et la SCP [10] aux dépens. "

Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 12 octobre 2023 par la SCP [11] et la SCP [10] à l'encontre de ce jugement ;

Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 13 février 2024 par les intimés, Monsieur [E] [B] [C] et Madame [J] [R], Monsieur [I] [F] [G] et Madame [X] [U], aux fins de radiation de l'appel en raison de l'inexécution du jugement par les appelants ;

Puis, vu les conclusions remises par les intimés le 17 septembre 2024, se désistant de l'incident.

L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 septembre 2024.

MOTIFS

Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par les intimés ainsi que l'absence d'opposition de la part des appelants, étant souligné que l'incident a permis à ces derniers de payer les sommes fixées par le jugement dont appel.

PAR CES MOTIFS