CA Rennes, 21 janv. 2025, RG 24/05554

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/05554 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIGF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2024

Date de la saisine : 09 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT

---

APPELANTE

S.A.R.L. SA GROUPE

Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELARL LES JURISTES D'ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 24/00171

INTIME

[J] [L]

Représenté par Me Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2023-013

---

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.R.L. SA GROUPE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 20 décembre 2024 ;

Que Monsieur [J] [L] n'a pas conclu sur le fond et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

Que Monsieur [J] [L] a accepté ce désistement et a sollicité l'octroi de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile par conclusions notifiées au greffe le 17 janvier 2025 ;

Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le désistement de l'appelante étant intervenu avant toutes conclusions au fond ;

PAR CES MOTIFS :