CA Rennes, 21 janv. 2025, RG 24/02394
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02394 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWYO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2024
Date de la saisine : 19 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 15 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[I] [G]
Représenté par Me Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier SANS
INTIMEE
S.A. COLAS
Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 20221115
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les conclusions transmises le 06 novembre 2024 par le conseil de Monsieur [I] [G],
Vu la demande d'observation, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 18 novembre 2024 et restée sans réponse,
Considérant que Monsieur [I] [G] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 18 avril 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [G] aux dépens.
RENNES, le 21 janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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