CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 24/04623
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Art. 911 C.P.C.)
N° RG 24/04623 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWRD
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Président du TJ de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/02674
Madame [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société REVOLUT LTD BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Société BPI R Padre Manuel Laranjeira 1369,3720-075
[N] [S] [U] [T]
Société BELFIUS BANQUE
[Adresse 5]
[Localité 4] BELGIQUE
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04623 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWRD,
Vu la déclaration d'appel en date du 04 Juin 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier ses conclusions à la société BPI dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la société BPI,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à Lyon, le 21 Janvier 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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