CA Grenoble, 21 janv. 2025, RG 24/02897
Vérifier : CA Grenoble, 21 janv. 2025, RG 24/02897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 24/02897 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMKW
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 21 JANVIER 2025
Appel d'un jugement (N° RG 23/01479)
rendu par le Pole social du TJ de [Localité 4]
en date du 27 juin 2024
suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2024
Vu la procédure entre :
Société [6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Et
[3]prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Localité 1]
INTIMEE
Par courrier du 09 janvier 2025 la Société [6] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Société [6],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 27 juin 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.