CA Dijon, 16 janv. 2025, RG 24/01435

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 24/01435 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRVL

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 03 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 1124000222

APPELANTE

[G] [P]

ASSOCIATION SAUVEGARDE 71, es qualités de mandataire de [G] [P]

Représentées par Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMES

[H] [F]

Non représenté

OPAC SAONE ET [Localité 3] OFFICE PUBLIC HABITAT

Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/01435 - Portalis DBVF-V-B7I-GRVL,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 19 décembre 2024 par lesquelles Mme [G] [P] assistée de l'association Sauvegarde 71 demande au conseiller de la mise en état de :

- constater son désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour,

- lui donner acte de son offre de payer les frais de l'instance éteinte,

- lui donner acte de ce que conformément à l'article 398 du code de procédure civile, son désistement n'emporte pas de sa part renonciation à l'action faisant l'objet de l'instance et qu'au contraire, elle se réserve expressément de l'exercer de nouveau ultérieurement,

Vu l'absence de constitution de M. [F],

Vu l'absence de conclusions de l'OPAC de [Localité 5] et [Localité 3],

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que Mme [G] [P] supportera les dépens de l'appel,

Rappelons que l'article 405 du code de procédure civile ne rend pas l'article 398 du même code applicable au désistement d'appel et déboutons l'appelante de sa dernière 'demande'.

Fait à [Localité 2], le 16 Janvier 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel