CA Aix-en-Provence, 21 janv. 2025, RG 24/07313

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Chambre 4-8a N°2025 /M003

N° RG 24/07313 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFD7

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

S.A.S. [8], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Représentée par Me Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison - Associés, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[7], demeurant [Adresse 3]

non comparante

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par jugement contradictoire du 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé, déclaré opposable à la société la décision de l'ENIM reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de M. [X] [Z] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, débouté la société de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la SAS [8].

Par déclaration électronique du 10 juin 2024, la SAS [8] a relevé appel du jugement.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 16 janvier 2025, l'appelante s'est désistée de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L'ENIM ne s'est pas régulièrement constituée et n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La SAS [8] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,