Cass., 22 janv. 2025, n° 23-10.310
Vérifier : Cass., 22 janv. 2025, n° 23-10.310 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 janvier 2025
Désistement
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 59 F-D
Pourvoi n° H 23-10.310
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société Saveur express'O, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 23-10.310 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi de [Localité 3], direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Saveur express'O, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Saveur express'O, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Saveur express'O du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Saveur express'O aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saveur express'O et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.