TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 23/11388

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/11388 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN5F
N° minute : 25/00086

La SCCV NP AUBER VICTOR HUGO
Représentant : Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

C/
Monsieur [I] [Z]
Représentant : Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615
Madame [L] [J]
Représentant : Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par actes d’huissier enrôlés le 29 novembre 2023, la SCCV NP Auber Victor Hugo a fait assigner M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 26 novembre 2024, la SCCV NP Auber Victor Hugo demande au juge de la mise en état de :
- donner acte à la SCCV NP Auber Victor Hugo de son désistement d’instance et d’action,
- donner acte à la SCCV NP Auber Victor Hugo de ce qu’elle accepte le désistement de M. [Z] et Mme [J],
- juger que M. [Z] et Mme [J] renoncent à toutes instances et actions ultérieures portant sur le présent litige,
- constater l’extinction de l’instance,
- laisser à chacune des parties les dépens et les frais irrépétibles exposés.

Par conclusions du 26 novembre 2024, M. [Z] et Mme [J] demandent au juge de la mise en état de :
- constater l’extinction de l’instance par l’effet des désistements d’instance et d‘action réciproques des parties,
- dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a engagés.

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, les parties se désistent de leurs actions respectives et acceptent le désistement de l’autre.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.

Sur les frais du procès

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

S’agissant des frais irrépétibles, il sera rappelé que, selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette disposition conjuguée à celle de l'article 399 dudit code permet donc au juge de condamner l'auteur du désistement d'instance au paiement des frais irrépétibles exposés par l'autre partie.

En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,