TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 25/00497

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QQ6
MINUTE N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QQ6
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 22 Janvier 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [J] [E]
né le 16 Juillet 1973 à [Localité 5]
de nationalité Sénégalaise
assisté de Me Thierry MEUROU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 166 avocat commis d’office

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [J] [E] a été entendu en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Thierry MEUROU, avocat plaidant, avocat de Monsieur [J] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,
AFFAIRE N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QQ6

Attendu que Monsieur [J] [E] non autorisé à entrer sur le territoire français le 19/01/2025 à 08:34 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 19/01/2025 à 08:34 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 22 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [J] [E] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l'article L 311-1 du CESEDA dispose que, pour entrer en FRANCE, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.

Attendu qu'en application de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Que selon l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et qu'il présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la personne, de nationalité camerounaise, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire français en considération de ce qu'elle n'aurait pas justifié le but privé de son séjour, en ce qu'elle présentait attestation d'hébergement et assurance médicale périmées, outre un viatique insuffisant dans ces conditions, puisqu'elle devait justifier de la somme de 120 euro par jour pour les 86 jours qu'elle se proposait de passer en FRANCE ;

Qu'elle a refusé son réacheminement ;

Qu'à l'audience, Monsieur [E] déclare avoir entrepris ce voyage en FRANCE, pour raisons privées, explique exercer des fonctions dans l'administration des domaines de son pays ; il admet avoir peu préparé ce séjour, précise avoir déjà effectué des séjours similaires sans difficulté ;

Il précise avoir régularisé les conditions de son hébergement et de sa prise en charge, versant à cet effet une attestation d'accueil émanant de Soda [E] établie dans les formes officielles et signée du maire de la commune d'[Localité 1] pour la période du 19 janvier au 11 février 2025, une attestation de couverture d'assurance jusqu'au 19 février 2025, date de sa réservation du billet retour, outre une somme de 1580 euro

Attendu qu'il entre dans la compétence du juge des libertés et de la détention, de vérifier qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des personnes, en particulier celle d'aller et venir dont disposent celles qui en bénéficient ;

Que l'intéressé justifie des éléments permettant de garantir les conditions de son séjour, par des conditions suffisantes pour garantir les conditions de séjour et de prise en charge par la personne qu'il se proposait de visiter ; l'existence d'un billet de retour n'était pas remise en cause ;

Qu'il a par ailleurs obtenu en amont, un visa des autorités françaises à [Localité 3] un visa expirant le 1er septembre 2026 délivré le 1er septembre 2022 avec multiples entrées, suivant un processus avec constitution d'un dossier garantissant sa situation, en l'absence desquelles cette autorisation d'entrée ne lui aurait pas été délivrée ;

Qu'ainsi, pour fâcheuse que soit l'impréparation de ce nouveau voyage en France, il n'est pas établi que l'intéressé, qui justifie de ses conditions d'entrée et de séjour, ne tente pas de pénétrer en fraude sur le territoire français ;

Attendu qu'en conséquence, le but de la prolongation demandée par l'Administration est disproportionné au regard des droits fondamentaux reconnus par l'Etat francais dont la personne dispose, en particulier sa liberté d'aller et venir ;

Qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'administration ;

PAR CES MOTIFS